Incertitude sur le remboursement des frais par l'AI
Ces derniers jours, le remboursement par l'assurance-invalidité des frais liés aux moyens et appareils permettant de diagnostiquer et de traiter les infirmités congénitales a suscité une certaine incertitude.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mis en place une solution transitoire afin que les familles concernées n'aient pas à supporter de coûts supplémentaires. Les offices AI cantonaux ont été informés en conséquence. Parallèlement, l'OFAS va maintenant clarifier différentes questions, comme l'application de la liste des moyens et appareils aux enfants atteints d'une infirmité congénitale et la tarification de certains prestataires.
Nous espérons vivement qu'aucune mesure d'économie ne sera mise en œuvre ici sur le dos des plus faibles, dont de nombreux enfants atteints de maladies rares, et que la situation s'améliorera au lieu de se détériorer !
Adressez-vous à l'office AI responsable pour toute question ou problème concernant le remboursement des moyens auxiliaires.
Communiqué de presse de l'Office fédéral des assurances sociales du 20 avril 2023.
Forum rts du 16 avril
Rapport (en allemand) dans le Tagesanzeiger du 21 avril 2023
Rapport (en allemand) dans la NZZ am Sonntag du 23 avril 2023
La problématique y est exposée à travers la situation du président de l'Association suisse du syndrome de Prader-Willi. Cette association est également membre de ProRaris. Nous vous remercions pour cette franchise qui permet d'illustrer la problématique actuelle par son propre exemple. Nous remercions également Matthias Michel, co-président de la Communauté d'intérêts maladies rares (CIMR), qui est cité dans le rapport pour son engagement dans cette thématique importante. ProRaris est l'organisme responsable de l'CIMR.
Deux interpellations récemment déposées traitent du remboursement par l'AI des appareils de traitement et du matériel de consommation correspondant. Toutes deux critiquent la lacune de soins pour les enfants et les jeunes qui est apparue dans le cadre du développement de l'AI, d'autant plus que l'AI ne prend plus en charge que les coûts selon la liste des moyens et appareils (LiMA).
L'interpellation de Christian Lohr « LiMA et mesures médicales de l'AI. Est-ce aux familles désavantagées de payer la facture ? » veut que la question d'une éventuelle participation des parents aux coûts soit clarifiée.
L'interpellation du CE Matthias Michel « Comment éviter une lacune dans les soins aux enfants souffrant d'infirmités congénitales ? » se réfère explicitement aux soins pour les enfants atteints d'infirmités congénitales, tout en précisant qu'un remboursement des moyens et des objets uniquement selon la LiMA de la LAMal ne correspond pas à la réalité des maladies rares. L'interpellation demande notamment une réponse à la question de savoir comment le Conseil fédéral entend garantir que tous les enfants atteints d'infirmités congénitales bénéficient de la même qualité de soins médicaux que sous l'ancien régime.